Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2021 par : M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA en instaurant un barème plus lourd.
Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle des barèmes applicables pour les droits de succession et donation supprimée en 2012, suivant ainsi l’évolution du taux d’inflation.
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