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Rédiger ainsi cet article : « I. – La section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après le mot : « donation‑partage », sont insérés les mots : « ou moins de dix ans lorsque le dona...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 7.

I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui‑même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun ...

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %, dans la limite de 250 000 €, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ; « 2° Le V est complété par les mots : « , petits-neveux et petites-nièces ». « II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 779 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; « b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 165 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – Après le b du 2 du B du VI de la section I du chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c : réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées « Art. 775 septies. – Pour la perception des droits...

L’article 1135 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. » Exposé sommaire : La problématique de la spéculation immobilière constitue un enjeu majeur pour de nombreux territoire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs. Exposé sommaire : Loin de l’idée de se soustraire à l’acquittement de l’impôt sur les successions et donations, le pré...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 764 bis du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à l...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)
N'excédant pas 800 000 €..................................	30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €.............	45
... Voir tout l'amendement 11/02/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 11/02/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 3409 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau » ; 2° Le 2 du II de l’a... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org