Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL15 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel.
La lutte contre le trafic de stupéfiants est une priorité. Pour lutter contre ce trafic, il faut également lutter contre l'usage des stupéfiants. Cet article s'inscrit dans une logique de minoration des amendes forfaitaires, mouvement enclenché par la loi du 23 mars 2019 qui étend la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants.
Pour parvenir à une sorte d'équilibrage, cet amendement étend à la police municipale la compétence pour la verbalisation de l'usage de stupéfiants. Si le montant des amendes diminue, il apparaît nécessaire qu'elles puissent être plus nombreuses.
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