30 octobre 2020
Proposition de loi N° 3427
améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
écrite par Dimitri Houbron pour l'agir ensemble, m. pierre-yves bournazel
cosignée par Olivier Becht, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Aina Kuric, Laure de La Raudière, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie & Maina Sage
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