Rapport N° 3941
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
écrit par Dimitri Houbron rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 4 mars 2021. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, présidente ; – M. François‑Noël Buffet, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : – M. Dimitri Houbron, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – M. Alain Marc, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
M. Alain Marc, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Je tiens à remercier Dimitri Houbron, a...
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