Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL2 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« entrer »,
insérer les mots
« ou tenter de rentrer ».
Exposé sommaire :
Il faut que la tentative d’entrer en relation avec les co-auteurs ou les complices soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau social d’essayer, même sans réponse, d’entrer en relation avec ceux-ci.
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