Amendement N° CL29 (Adopté)

Les dispositions du chapitre III et de l’article 3 de la présente proposition de loi améliorent la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle, qui constitue une réponse simple et rapide aux infractions relevant de la justice de proximité.

Le présent amendement complète ces dispositions par une autre amélioration de la procédure de l’amende forfaitaire lorsqu’elle s’applique aux contraventions prévues par le code de la route et constatées par des appareils de contrôle automatisé, comme le non-respect des feux ou des vitesses maximales autorisées, hypothèses dans lesquelles l’avis d’amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule « flashé » par le radar automatique.

Pour ces infractions, l’article L. 121-6 du code de la route prévoit que si le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant été « flashé » est une personne morale, il est soumis à l’obligation, dont le non-respect constitue une contravention également forfaitisée, de désigner le conducteur personne physique du véhicule, cette obligation permettant de sanctionner l’auteur véritable de l’infraction.

Le présent amendement étend cette obligation aux titulaires des certificats d’immatriculation qui sont des personnes physiques, mais qui ont immatriculé leur véhicule, de bonne foi ou par erreur, comme celui d’une personne morale, ce qui est notamment le cas des entrepreneurs des entreprises individuelles. Cette extension est en effet nécessaire afin d’éviter que ces personnes n’échappent à la contravention.

Il est toutefois également prévu que ces personnes pourront également rectifier l’immatriculation de leur véhicule, en l’immatriculant à leur nom de personne physique.