Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder 30 jours . » »
Exposé sommaire :
Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mise en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps pour régler cette contribution citoyenne lui ferait perdre son intérêt à savoir : “un effet sur le reclassement de l’auteur, en le rappelant aux conséquences de ses actes et en l’incitant à prendre conscience de ses obligations au sein de la société” pour reprendre les termes exacts de l’exposé des motifs du présent texte.
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