Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL31 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui ne saurait excéder six mois »
les mots :
« pouvant aller jusqu’à deux ans ».
Exposé sommaire :
L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre en place, il semblerait plus opportun, pour qu’elle soit pleinement efficace, de laisser la possibilité au procureur de la République de prévoir une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cela permet au procureur une plus grande latitude en fonction de la gravité de l’infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.