Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427

Amendement N° CL32 (Rejeté)

Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Ces associations d’aide aux victimes étant rarement parfaitement neutres, et étant souvent politisées, on serait en droit de se demander si cette mesure ne masquerait pas des visées clientélistes.

C’est la raison pour laquelle il apparait plus judicieux de supprimer complètement cet alinéa.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.