Amendement N° CL4 (Rejeté)

Le dessaisissement au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, sont des mesures qui figurent déjà au sein du Code de procédure pénale à l'article 41-2 du code de procédure pénale (alinéas 3 et 23) qui prévoit la composition pénale préalable à la mise en mouvement de l'action publique.

Il semble donc que ces dispositions soient déjà satisfaites et viennent complexifier et alourdir le texte.

Il convient par conséquent de les supprimer.