Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seulement jusqu'à l'interrogatoire de personnalité prévu à l'article 272 du code de procédure pénale.
Ce dispositif permettrait à l'accusé d'avoir plus de temps pour se désister de son appel tout en favorisant le désengorgement des tribunaux.
Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale d'Aix-en-Provence et présidente de la conférence des procureurs généraux, affirme que les juridictions pénales sont proches de « l'embolie ». Cette situation ne date pas d'hier. Elle s'est d'ailleurs aggravée avec la vague de contestation qui a eu lieu pour s'opposer à la réforme des retraites des avocats et aujourd'hui par la crise sanitaire que nous connaissons.
Il convient d'y remédier même si ce type de mesures est loin d'être suffisante.
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