Amendement N° CL4 (Rejeté)

Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à la loi renseignement de 2015 conformément à son livret Justice au sein duquel nous prônons « l’abolition de la loi » renseignement » de 2015 afin de prémunir nos concitoyen·ne·s contre les atteintes illégitimes et disproportionnées à leur vie privée et contre une surveillance généralisée ».

En effet, les dispositifs de surveillance légalisés par la loi renseignement, ne sont qu’un leurre : prétendant nous protéger du terrorisme, ils seront renforcés pour servir l’espionnage économique et politique. Au lieu de remettre en cause la surveillance généralisée orchestrée par les américains, la France s’est vassalisée en tentant d’emprunter le même chemin sans en avoir ni les moyens financiers, ni les moyens technologiques.

Ces procédés liberticides sont inutiles. Selon Next Inpact, seules une dizaine de personnes avait été surveillées individuellement après déploiement des traitements qui seraient prolongés par le présent article entre 2017 et fin décembre 2018. De plus, d'après un article du Monde du 7 juillet dernier, le ministère de l'intérieur et la DGSI souhaitent« que l’algorithme puisse aussi s’attaquer aux adresses dites « URL », connues sous le nom « d’adresses Web. [...]. En guise d’explication, le gouvernement assure que, à ce jour, cet outil chargé de détecter la menace terroriste de basse intensité n’a permis de déboucher sur aucun dossier opérationnel ».

Le raisonnement du Gouvernement semble donc être le suivant : si les informations collectées par l'outil actuel n'ont pas permis d'aboutir sur un « dossier opérationnel », c'est parce qu'il n'est pas assez intrusif ! Enfin, tel que le titrait le Monde dans un article d’octobre 2019 à la suite d’informations obtenues au sein du ministère de l’intérieur « 58 des 59 attentats déjoués depuis six ans l’ont été grâce au renseignement humain » : c’est en effet une source humaine qui a chaque fois a été décisive en apportant « l’élément central et la plus-value permettant d’éviter le pire ».

Nous ajoutons que le 6 octobre, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt majeur qui rend les « boîtes noires » contraires au droit de l'Union Européenne et à ses traités !

Edward Snowden le résume avec justesse « La question que les Français devraient se poser, ajoutait-il, comme toute personne appartenant à un pays dont le gouvernement étend la surveillance de masse malgré son coût et son inefficacité, est : pourquoi poursuivons-nous dans cette voie alors que nous pourrions investir ces ressources dans des moyens traditionnels qui sauvent des vies. »