Prééminence des lois de la république — Texte n° 3439
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3439 constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Exposé sommaire :
La loi de 1905 est encore inappliquée à certains endroits sur le territoire de la République.
Le terme de Laïcité est présent depuis l’origine de notre Constitution, et n’a pas été interprété comme pouvant faire échec à des régimes d’exception, notamment en Alsace-Moselle, où le Concordat datant de 1801 est encore appliqué.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette inégalité territoriale et imposer une séparation nette entre l’Église et l’État, plus d’un siècle après l’adoption de la loi de 1905
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