Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL148 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Gérard.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un chapitre dédié aux dispositions relatives aux gardes champêtres afin consacrer leur place au sein du dispositif de sécurité intérieure tout en reconnaissant leur spécificité, notamment en matière de police des campagnes ou autres domaines d'avenir tels que la protection du patrimoine naturel, la police de l'eau ou la réglentation de l'accès à la nature.
Plusieurs acteurs tels que la Fédération nationale des gardes champêtres ou l'associations des maires de France s'inquiètent, en effet, de l'absence de dispositions relatives aux gardes champêtres au sein de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.