Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL149 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Gérard.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique permet au représentant de l’État dans le département d’autoriser les agents de police municipale de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Le présent amendement reprend une des recommandations du rapport de Mme Alice THOUROT et M. Jean-Michel FAUVERGUE, Députés - « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale » et propose d'harmoniser les conditions d'utilisation de ces caméras en autorisant les gardes champêtres à les porter.
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