Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL162 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Latombe.
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Une durée plus courte de conservation des données s’impose si la loi ne garantit pas suffisamment le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans le cadre de l’usage d’aéronefs télépilotés.
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