Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL164 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Latombe.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 22
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché concernant l’usage des caméras aéroportées ne peut, sous sa responsabilité, sous‑traiter l’exécution que d’une partie de ses prestations. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de l’amendement entendent sécuriser la sous-traitance des enregistrements en l’encadrant selon un parallélisme de forme avec l’article 7 de la présente proposition de loi.
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