Amendement N° CL2 (Irrecevable)

Depuis de nombreuses années, la législation relative à la traversée des écoliers est assez floue et a fait l’objet de nombreuses questions écrites par le passé.

Les réponses ministérielles se sont systématiquement résolues à établir qu’en l’absence de police municipale au sein de la commune, le maire pouvait confier aux agents communaux la tâche d’assurer la traverser des enfants sur les passages protégés devant les écoles dans la mesure où il n’est pas question ici pour l’agent communal de régler la circulation routière en donnant aux usagers des indications pouvant prévaloir sur la signalisation déjà établie, qui incombe aux services de police et de gendarmerie, mais bien de rappeler aux conducteurs les règles de priorités des piétons sur les passages protégés.

Et quand bien même cette mission pourrait être assurée par des Agents de surveillance de la voie publique, il est évident que toutes les communes, et en particulier les plus petites d’entre elles, ne sont pas en capacité, notamment financière de recruter des ASVP. Cet amendement vient donc faciliter cette pratique pour les élus des plus petites communes.

Il reviendra uniquement au maire de s’assurer de la bonne connaissance des règles du Code de la Route des agents qui pourraient être investis de cette mission.

Cet amendement vient également énoncer les principes en cas de défaut ponctuel d’agent municipal disponible et de rendre possible la mission de traversée par toute personne disponible à la simple condition qu’elle soit majeure et énonce le principe de la responsabilité en cas d’accident.