Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL219 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie de ce remboursement. Or, l’ensemble de la fonction publique est soumise à cette règle. Il n’y a pas de raison pour faire une disposition particulière pour la police municipale.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité de dispense.
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