Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL228 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il apparaît important de prévoir qu'une communication sur la candidature d'une commune à cette expérimentation soit faite en conseil municipal.
Tel est l'objet de cet amendement.
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