Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL229 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Le rapport d'évaluation que chaque commune devra remettre au Gouvernement doit être élaboré sur la base de critères communs. C'est à cette condition que le Gouvernement pourra remettre au Parlement un rapport objectif sur la mise en oeuvre de l'expérimentation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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