Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL230 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Balanant, Mme Vichnievsky, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 19
L’article L. 632‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1°bis D’un député et d’un sénateur ; »
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « de parlementaires, ».
Exposé sommaire :
Comme ont pu le recommander Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, dans leur rapport « D’un continuum de sécurité, vers une sécurité globale », pour une activité aussi réglementée que celle de la sécurité privée, il serait légitime d’élargir la composition du collège du Conseil national des activités privées de sécurité à la représentation nationale. Ainsi, aux côtés, notamment, de l’Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives, cet amendement propose d’intégrer deux parlementaires : un député et un sénateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.