Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL231 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. »
Exposé sommaire :
Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il apparaît essentiel que le maître de l'ouvrage se voit obligatoirement communiquer l'ensemble des contrats de sous-traitance.
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