Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL234 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
I. – À l’alinéa 48, substituer au mot :
« étranger »
les mots :
« d’un pays tiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.
Exposé sommaire :
Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’est pas un ressortissant étranger.
Aussi, s’agissant des ressortissants étrangers de pays hors UE ou EEE, la notion de ressortissant « d’un pays tiers » paraît préférable.
Tel est l'objet de cet amendement rédactionnel.
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