Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL235 (Retiré)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 aux amendements à l’article 10 précédemment présentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.