Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL236 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« étrangers »
les mots :
« de pays tiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à coordonner la rédaction de l’article 17 avec celle issue des amendements à l’article 10 précédemment présentés.
Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’est pas un ressortissant étranger.
Aussi, s’agissant des ressortissants étrangers de pays hors UE ou EEE, la notion de ressortissant « d’un pays tiers » paraît préférable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.