Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL239 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 4, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , sans recours à la sous-traitance, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.
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