Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL240 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑1bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.
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