Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL243 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« clair et ».
Exposé sommaire :
Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs et paraît, en outre, trop subjective. Afin de l’objectiver, cette information nécessite d’être transmise au public préalablement à la mise en œuvre de l’enregistrement. De plus, cette information doit être claire, c’est-à-dire, énoncée ou émise par quelque moyen que ce soit de façon suffisamment intelligible.
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