Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL244 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , d’un magistrat ».
Exposé sommaire :
La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier, proposée au présent article, va dans le bon sens.
Cet amendement vise à ajouter à cette liste les magistrats, ceux-ci étant également visés à chacun des articles du code pénal mentionnés au présent article.
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