Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL245 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
S’agissant de l’atteinte, du fait de la diffusion d’images, à l’intégrité d’un fonctionnaire de police ou à un militaire de gendarmerie, l’adjectif « psychique » justifiant l’interdiction de la diffusion de ces images laisse place à une interprétation large et paraît excessif.
Cet amendement vise à limiter les éléments constitutifs de l’infraction au seul but de porter atteinte à l’intégrité physique du fonctionnaire de police ou du militaire de gendarmerie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.