Amendement N° CL250 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de CSU en permettant d’une part la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental et d’autre part le visionnage d’images de vidéoprotection de voie publique par tout personnel agréé relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d’un syndicat mixte fermé.

Actuellement, l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’équipements de vidéoprotection au niveau intercommunal. Un EPCI compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance peut ainsi prendre en charge, pour le compte des communes membres et avec leur accord, l’acquisition, de l’installation et de l’entretien d’équipements de vidéoprotection, afin de créer un centre de supervision urbain intercommunal.

Or, il apparaît que dans certains territoires, notamment ruraux, le coût de ces équipements et du personnel chargé du visionnage des images constitue un frein au développement de la vidéoprotection, quand bien même ces coûts seraient mutualisés au niveau intercommunal. Il semble donc opportun d’ouvrir les possibilités de mutualisation à un périmètre plus large que celui d’un EPCI afin de pouvoir réaliser des économies d’échelles plus importantes.

Cet amendement permet ainsi à plusieurs communes et plusieurs EPCI compétents en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, regroupés dans un syndicat mixte fermé, de mutualiser les équipements et personnels nécessaires à la création d’un centre de supervision urbain à leur échelle (acquisition, installation et entretien des dispositifs de vidéoprotection et du CSU).

Il permet également à plusieurs communes et plusieurs EPCI compétents en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et à un département, regroupés dans un syndicat mixte ouvert restreint, de mutualiser les équipements nécessaires à la création d’un centre de supervision urbain à leur échelle (acquisition, installation et entretien des dispositifs de vidéoprotection et du CSU), sans mutualisation de personnel en revanche.

Les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et, le cas échéant, du personnel chargé du visionnage, seront fixées par convention entre l’EPCI ou le syndicat mixte et ses membres concernés.

Par ailleurs, actuellement seuls les agents de police municipale peuvent visionner des images de voies publiques.

Le Conseil constitutionnel a en effet rattaché la surveillance de la voie publique aux « compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits » (décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011).

Or, en application de l’article L. 511-1 du CSI, seuls les agents de police municipale « exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ».

Cet amendement a donc pour objectif de confier des missions de visionnage d’images de voie publique qui relèvent de la police administrative générale à des agents publics territoriaux, autres que des agents de police municipale : agents des communes et agents des EPCI et des syndicats mixtes fermés lorsqu’une mutualisation des dispositifs de vidéoprotection est mise en oeuvre.

En termes de mutualisation, ces dispositions permettent de couvrir les cas où les communes mettent en place directement un dispositif de vidéoprotection (CSU communal) et ceux où l’EPCI l’exploite pour leur compte en application de l’article L. 132-14 du CSI (CSU intercommunal). Elles couvrent également la nouvelle possibilité offerte par l’article L. 132-14 du CSI, lorsque le CSU est pris en charge au niveau d’un syndicat mixte qui regroupe plusieurs EPCI et des communes (syndicat mixte fermé) ou plusieurs EPCI, communes et un département (syndicat mixte ouvert restreint – cas du CSU dit « départemental »).

Elles permettent donc d’armer plus facilement les CSU en personnels, afin de mutualiser les coûts de recrutement et de gestion.

Elles répondent à un besoin pratique et aux situations observées localement où des agents territoriaux sont chargés du visionnage et de signaler les anomalies observées aux agents de police municipale ou aux forces de l’ordre nationales.