Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL254 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : M. Studer, M. Michels, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cette proposition de disposition crée, dans un objectif de sécurité globale, un délit automne sanctionnant la promotion, l’incitation et l’organisation via les réseaux sociaux, d’incendies de véhicules ou de mobilier urbain.
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés sanctionne l’incitation, la promotion et l’organisation d’un rassemblement de personnes via internet, en vue de commettre des rodéos motorisés. La définition de cette infraction a en effet été rendue nécessaire par le fait que certaines formes de provocation ne réunissent pas les conditions d’incrimination de la provocation au titre de la complicité, définies à l’article 121-7 du code pénal.
Cet amendement vise à développer un dispositif similaire sanctionnant la promotion, l’incitation et l’organisation via les réseaux sociaux, d’incendies de véhicules ou de mobilier urbain.
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