Amendement N° CL27 (Rejeté)

L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre la liste des infractions qu’elles sont habilitées à constater.

Or dans la rédaction initiale, les communes peuvent seulement demander de participer à cette expérimentation, sans avoir l’assurance d’être retenue par le Gouvernement.

Le présent amendement propose donc de donner la possibilité à toutes les communes qui le souhaitent, et qui respectent les critères cités ci-dessus, de participer à cette expérimentation.

Cela permettra de répondre aux demandes faites en ce sens par de nombreuses communes et de constituer une réelle avancée pour la sécurité de nos concitoyens.