Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL349 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compétents pour »,
les mots :
« habilités à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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