Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL350 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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