Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL352 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
À l’alinéa 20, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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