Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL353 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doit statuer »,
le mot :
« statue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.