Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL358 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou à l’établissement »,
les mots :
« territoriale ou à l’établissement public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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