Sécurité globale — Texte n° 3452

Amendement N° CL362 (Adopté)

Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« territorialement compétent ».

Amendement de précision rédactionnelle.

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