Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL366 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5-5 du code pénal ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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