Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL41 (Retiré avant séance)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Rupin.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L581-26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, après les mots « l’article L. 581-40. », ajouter la phrase suivante : « En particulier, les agents de police municipale peuvent constater le manquement par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête. »
II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 € par dispositif ou matériel. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €. »
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Exposé sommaire :
L’affichage sauvage est un phénomène qui reste aujourd’hui mal sanctionné. Dégradant des bâtiments publics ou des propriétés privées, c’est un coût pour la collectivité compte tenu des opérations de nettoyage qu’il implique.
A cet égard, l’amende prévue par le code de l’environnement pour de tels comportements semble peu dissuasive et la procédure difficile à faire respecter par les autorités. Dans l’esprit de ce projet de loi qui entend donner de nouveaux moyens à la puissance publique pour garantir la sécurité de nos concitoyens et de notre espace public, le présent amendement a donc pour objet d’introduire un dispositif d’amende forfaitaire pour sanctionner l’affichage sauvage. Il a par ailleurs pour objet de préciser que le manquement visé par le code de l’environnement peut être en particulier constaté et verbalisé par un agent de police municipale.
Il conviendra de préciser par voie réglementaire les modalités selon lesquelles les agents de police municipale peuvent procéder à la constatation et verbaliser.
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