Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL414 (Retiré avant séance)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la loi les autorise »,
les mots :
« les II à V du présent article les autorisent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
En l'état, la première phrase de cet alinéa reprend uniquement le droit actuel. Il convient donc de mieux préciser en quoi elle déroge à l'article 78-6.
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