Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL416 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 les adjoints de sécurité, futurs policiers adjoints, et les gendarmes adjoints volontaires. Il affine également le dispositif en précisant que l'interdiction de diffusion ne s'applique pas aux numéros d'identification individuel (dit RIO) des personnels, puisque leur révélation n'est pas de nature à exposer les policiers et des gendarmes à des représailles comme vise à l'empêcher le présent article.
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