Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL429 (Retiré avant séance)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs contentieux. Ces agents devront être reconnus pour leurs compétences, leur expérience et leur probité.
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