Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL430 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 13
Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour les gardes du corps de personnalités, qui s'explique par les spécificités de ce métier et la discrétion qui est attendue de ces professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.