Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL435 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et exerçant ces activités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d'intention d'embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d'éviter de possibles contournements de cette règle.
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