Sécurité globale — Texte n° 3452
Sous-Amendement N° CL439 à l'amendement N° CL157 (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Gérard.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 2
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et gardes champêtres ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 521‑2 ainsi rédigé :
« «Art. L. 521‑2. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :
« « 1° Le fichier national des immatriculations ;
« « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« « 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à insérer les dispositions relatives aux gardes-champêtres proposées par cet amendement dans la partie du code de sécurité intérieure qui leur est dédiée.
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