Amendement N° CL455 (Retiré avant séance)

Adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à la réduction du délai permettant de constater l’abandon d’un tel véhicule laissé en fourrière et de le livrer à la destruction dès le constat de cet abandon et l’interdiction de la récupération en fourrière d’un véhicule ayant servi à la réalisation de rodéos par un propriétaire n’ayant pas accompli les démarches administratives relatives à l’immatriculation de ce véhicule au moment de la prescription de sa mise en fourrière.